Article L6222-4
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 11 août 2004
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende le fait pour un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire :
1° D'exercer ses fonctions dans plus d'un laboratoire ;
2° De ne pas respecter les règles du cumul d'activités énoncées à l'article L. 6221-9.