Code de la santé publique

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 30 avril 2012

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Article L6155-4

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 30 avril 2012

Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 59 () JORF 5 mars 2002

Les établissements de santé publics consacrent à la formation continue de leurs médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes, telle qu'elle est organisée par les statuts de ces personnels, des crédits dont le montant ne peut être inférieur à un pourcentage, fixé par décret, de la masse salariale brute hors charges de ces personnels.

Des établissements publics de santé peuvent s'associer pour financer des actions de formation communes pour leurs médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes.


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