Code de la santé publique

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 03 mai 2005

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Article L6143-2-1

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 03 mai 2005

Création Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 1 () JORF 18 janvier 2002

Le projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de l'établissement ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs. Il porte notamment sur la formation, l'amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis professionnels.

Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement au sens de l'article L. 6144-4.

Le comité technique d'établissement est chargé de suivre, chaque année, l'application du projet social et en établit le bilan à son terme.


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