Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

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Article L6134-2

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues au premier alinéa de l'article L. 6134-1, et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions de cet article.


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