Code de la santé publique

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 03 mai 2005

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Article L6132-3

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 03 mai 2005

Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 10 3° JORF 18 janvier 2002

Sous réserve des dispositions des articles L. 6132-1, L. 6132-2 et L. 6132-7, sont applicables au syndicat interhospitalier les chapitres III, IV et V du titre IV du présent livre.

Les dispositions du chapitre IV du titre V du présent livre sont applicables aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé.

Un décret fixe les conditions de l'application de l'article L. 6144-2 au syndicat.


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