Article L6115-6 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 juillet 2010
Abrogé par LOI n°2009-879
du 21 juillet 2009 - art. 128 (V)
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier de l'agence ne deviennent définitives qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.