Article L6112-9 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 28 janvier 2016
Abrogé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99 (V)
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6112-1 et L. 6112-5 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.