Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 14 avril 2001
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Article L5442-6

Version en vigueur depuis le 14 avril 2001

Créé par Rapport - art. 19 () JORF 14 avril 2001

En cas de condamnation pour infraction aux conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires, le tribunal peut interdire la vente du produit faisant l'objet d'une publicité irrégulière.

Sont punies des peines prévues pour les infractions aux conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires, les personnes qui bénéficient d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.


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