Code de la santé publique
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Version en vigueur du 14 avril 2001 au 20 juillet 2008
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Article L5442-4

Version en vigueur du 14 avril 2001 au 20 juillet 2008

Modifié par Rapport - art. 20 () JORF 14 avril 2001

Le fait de fabriquer un aliment médicamenteux à partir d'un prémélange n'ayant pas obtenu une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ou une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5141-10 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


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