Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 20 juillet 2008
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Article L5442-3

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 20 juillet 2008

Est puni de 30 000 F le fait :

1° De solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires et de satisfaire de telles commandes ;

2° Pour toute personne autre qu'un vétérinaire, de vendre des médicaments vétérinaires à domicile ;

3° De céder à titre gratuit ou onéreux des médicaments vétérinaires sur la voie publique, dans les foires, marchés et manifestations publiques, à toute personne, même pharmacien ou vétérinaire.


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