Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002
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Article L5442-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

La préparation extemporanée ou la détention de médicaments vétérinaires pour les céder ou les délivrer, à titre gratuit ou onéreux, par toute personne autre qu'un pharmacien titulaire d'une officine, un vétérinaire ou un chef des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires, est punie de 30 000 F d'amende.


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