Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L5321-1

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis au présent livre et précisés par décret en Conseil d'Etat.


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