Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2010
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Article L5313-3

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2010

L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres concernés de faire intervenir les agents de l'Etat habilités à contrôler l'application de dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.

Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'agence, ces agents agissent conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables.


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