Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L5313-2

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 1421-1 à L. 1421-3 et de l'article L. 5127-3, premier alinéa, sont applicables aux inspecteurs de l'agence.

Pour l'exercice des fonctions exigeant une compétence pharmaceutique, ces inspecteurs doivent être titulaires du diplôme de pharmacien.


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