Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 mai 2012
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Article L5312-4

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 mai 2012

Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1, L. 5312-2 et L. 5312-3, les autorités sanitaires informent, si nécessaire, l'opinion publique par tout moyen et notamment par la diffusion de messages sanitaires ou d'avis de rappel de produit sur tout support approprié.


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