Code de la santé publique
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Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 27 juillet 2005
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Article L5232-3

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 27 juillet 2005

Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 56 () JORF 18 janvier 2002

La délivrance de matériels de maintien à domicile, d'orthèses, de matériels orthopédiques et de certaines prestations associées, inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est soumise à une obligation de formation ou d'expérience professionnelle de leurs distributeurs. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret.


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