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Version en vigueur depuis le 03 mars 2001
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Article L5232-2

Version en vigueur depuis le 03 mars 2001

Création n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 2 () JORF 3 mars 2001

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les obligations imposées aux exploitants de restaurants, débits de boissons et autres établissements où il est servi au public à manger ou à boire, en ce qui concerne le nettoyage après usage des ustensiles utilisés par lesdits établissements ainsi que les obligations imposées aux coiffeurs, manucures, pédicures, masseurs et tous autres professionnels donnant des soins personnels, en ce qui concerne le nettoyage des objets utilisés soit dans le lieu où ils exercent leur profession, soit chez leurs clients.


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