Code de la santé publique
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Version en vigueur du 03 mars 2001 au 11 août 2004
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Article L5231-2

Version en vigueur du 03 mars 2001 au 11 août 2004

Créé par n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 2 () JORF 3 mars 2001

Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation :

1° Des biberons à tube ;

2° Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies par un décret en Conseil d'Etat pris sur avis du Conseil supérieur d'hygiène publique. Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant.


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