Code de la santé publique
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Version en vigueur du 03 mars 2001 au 11 août 2004
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Article L5231-1

Version en vigueur du 03 mars 2001 au 11 août 2004

Création n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 2 () JORF 3 mars 2001

Sont interdites la fabrication et la distribution, à titre onéreux ou gratuit, de jouets ou d'amusettes, contenant les substances vénéneuses ou dangereuses dont la liste est établie et mise à jour par décret en Conseil d'Etat pris sur avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.


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