Article L5222-4 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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Version en vigueur du 03 mars 2001 au 31 juillet 2022

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Cinquième partie : Produits de santé (Articles L5111-1 à L5542-2)
  - Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique (Articles L5211-1 à L5233-1)
    - Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (Articles L5221-1 à L5223-5)
      - Chapitre II : Mesures de vigilance. (Articles L5222-1 à L5222-4)
        Article L5222-1
        Article L5222-2
        Article L5222-3
        Article L5222-4

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Article L5222-4

Version en vigueur du 03 mars 2001 au 31 juillet 2022

Créé par n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 3 () JORF 3 mars 2001

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article L. 5222-3.

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