Article L5221-4
Version en vigueur du 03 mars 2001 au 31 juillet 2022
Création n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 3 () JORF 3 mars 2001
En vue de l'évaluation de leurs performances préalablement à la mise sur le marché, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent être mis à la disposition d'utilisateurs dans le respect des dispositions du titre II du livre Ier de la première partie. Ils ne sont alors pas soumis aux dispositions de l'article L. 5221-2.