Article L5222-2
Version en vigueur du 03 mars 2001 au 10 décembre 2004
Modifié par n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 3 () JORF 3 mars 2001
La personne responsable d'une mise sur le marché d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion fait établir préalablement une attestation technique, dont les modalités sont définies par décret, garantissant que le dispositif médical de diagnostic in vitro concerné est toujours conforme aux exigences essentielles qui lui sont applicables.