Article L5222-1 (abrogé)
Version en vigueur du 03 mars 2001 au 31 juillet 2022
Abrogé par Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 10
Modifié par n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 3 () JORF 3 mars 2001
L'exploitant est tenu de s'assurer du maintien des performances des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Cette obligation peut donner lieu à un contrôle de qualité dans les cas et selon des conditions définis par décret.