Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 juillet 2010
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Article L5144-2

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 juillet 2010

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, les obligations particulières applicables à la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances énumérées à l'article L. 5144-1.


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