Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 juillet 2010
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Article L5143-10

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 juillet 2010

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments :

1° Les conditions d'utilisation des préparations extemporanées ;

2° Les conditions d'acquisition, de détention, de délivrance et d'utilisation des médicaments visés à l'article L. 5143-6.


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