Code de la santé publique
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Version en vigueur du 27 avril 2007 au 26 février 2010
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Article L5141-15

Version en vigueur du 27 avril 2007 au 26 février 2010

Modifié par Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 38 () JORF 27 avril 2007

Les vétérinaires qui sont établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent utiliser en France des médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché dans cet Etat membre, lorsque ces médicaments ne sont pas autorisés en France, pour exécuter des actes professionnels à titre occasionnel en tant que prestataires de service.

Ces vétérinaires sont soumis aux règles relatives à la prescription et à la délivrance prévues à l'article L. 5143-5.


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