Code de la santé publique
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Version en vigueur du 27 avril 2007 au 26 février 2010
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Article L5141-10-1

Version en vigueur du 27 avril 2007 au 26 février 2010

Création Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 35 () JORF 27 avril 2007

Par dérogation à l'article L. 5141-5, dans le cas où un animal fait l'objet d'importation ou d'exportation, depuis ou vers un Etat non membre de la Communauté européenne et est soumis à des dispositions sanitaires spécifiques obligatoires, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut autoriser un vétérinaire à administrer à cet animal un médicament immunologique vétérinaire ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France mais autorisé en vertu de la législation de l'autre Etat.


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