Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 27 avril 2007
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Article L5141-3

Version en vigueur depuis le 27 avril 2007

Modifié par Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 30 () JORF 27 avril 2007

Ne sont pas considérés comme médicament vétérinaire :

1° Les additifs et les prémélanges d'additifs autorisés conformément au règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ;

2° Le réactif biologique, défini comme étant un produit utilisé exclusivement in vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les domaines de l'hygiène alimentaire, de l'élevage ou de la santé animale.


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