Code de la santé publique
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Version en vigueur du 11 août 2004 au 26 février 2014
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Article L513-10-4

Version en vigueur du 11 août 2004 au 26 février 2014

Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 149 () JORF 11 août 2004

Les modalités d'application du présent chapitre et les règles relatives à la composition ainsi que les exigences de qualité et de sécurité des produits de tatouage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


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