Code de la santé publique
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Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 juillet 2010
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Article L5139-1

Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 juillet 2010

Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 22 () JORF 11 août 2004

Relèvent du présent chapitre les micro-organismes et les toxines dont l'emploi serait de nature à présenter un risque pour la santé publique ainsi que les produits qui en contiennent. Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe la liste de ces micro-organismes et toxines. Lorsque ces micro-organismes et toxines sont destinés à un usage vétérinaire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.


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