Code de la santé publique
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Version en vigueur du 27 février 2007 au 01 mai 2012
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Article L5138-4

Version en vigueur du 27 février 2007 au 01 mai 2012

Modifié par Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 26 () JORF 27 février 2007

Lorsque dans le cadre de ses pouvoirs d'inspection l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé constate que la fabrication ou le reconditionnement et le réétiquetage en vue de la distribution des matières premières à usage pharmaceutique respectent les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138-3, elle délivre un certificat de conformité.

Tout établissement réalisant une des activités mentionnées au premier alinéa peut demander à l'agence de certifier qu'il respecte ces bonnes pratiques.

Le modèle du certificat de conformité est établi par l'agence.


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