Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 02 septembre 2005

Naviguer dans le sommaire du code

Article L5138-3

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 02 septembre 2005

Tout établissement de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique peut demander à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de certifier que l'établissement qui produit les matières premières respecte les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5138-2.

Le contenu de ce certificat est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.


Retourner en haut de la page