Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 mai 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article L5138-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 mai 2012

Toute activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique est soumise à une déclaration effectuée par l'établissement dans lequel s'exerce cette activité, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. A cette déclaration doit être joint un dossier descriptif de cette activité, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat. Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration ou du dossier doit être communiquée à l'agence.


Retourner en haut de la page