Article L5136-6 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 27 avril 2007
Abrogé par Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 28 () JORF 27 avril 2007
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les règles applicables à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5136-1 ;
2° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les produits mentionnés à l'article L. 5136-1 postérieurement à la délivrance de l'autorisation administrative précitée ; ces règles fixent notamment les obligations de signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises exploitant ces produits ;
3° Les conditions d'application de l'article L. 5136-4 relatif aux essais non cliniques.