Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 07 juillet 2001
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Article L5135-1

Version en vigueur depuis le 07 juillet 2001

Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 13 () JORF 7 juillet 2001

Il est interdit aux fabricants et négociants en appareils gynécologiques de vendre des dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre des appareils chirurgicaux.



Loi 2001-588 2001-07-04 art. 18 V : les présentes dispositions sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

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