Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 12 juillet 2020
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Article L5131-7 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 12 juillet 2020

Abrogé par LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3
Modifié par LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3

Pour tout produit cosmétique mis sur le marché ou importé pour la première fois d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen avant le 11 juillet 2013, le fabricant, son représentant, la personne pour le compte de laquelle le produit est fabriqué ou, en cas d'importation, le responsable de la mise sur le marché conserve, jusqu'au 11 juillet 2020, le dossier rassemblant les informations sur le produit.

Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 conservent jusqu'au 11 juillet 2020 les informations adéquates et suffisantes, reçues avant le 11 juillet 2013, concernant les substances utilisées dans les produits cosmétiques.

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