Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2010
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Article L5127-3

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2010

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique signalent aux autorités compétentes les manquements aux règles professionnelles de la pharmacie qu'ils constatent dans l'exercice de leurs fonctions.

Ils font les enquêtes prescrites par l'autorité hiérarchique ou demandées par les instances ordinales compétentes.


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