Article L5126-8
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004
Abrogé par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 47 () JORF 11 août 2004
Les organismes à but non lucratif dont l'objet est de gérer un service de dialyse à domicile peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 5126-7.
Ces organismes ne peuvent dispenser que des médicaments, objets ou produits directement liés à la dialyse.