Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 31 juillet 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article L5125-28

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 31 juillet 2018

Est interdite toute convention d'après laquelle un pharmacien assure à un médecin praticien, à un chirurgien dentiste ou à une sage-femme un bénéfice d'une nature quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques, médicamenteux ou cosmétiques que ceux-ci peuvent prescrire.


Retourner en haut de la page