Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L5125-19

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2010

Par dérogation aux articles L. 5125-4, L. 5125-11, L. 5125-14 et L. 5125-17, toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont subordonnés à une décision du ministre chargé de la santé, qui, après avis du conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité, autorise, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département à délivrer la licence et peut imposer des conditions particulières de fonctionnement.


Retourner en haut de la page