Code de la santé publique
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Version en vigueur du 27 août 2005 au 26 février 2010
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Article L5125-16

Version en vigueur du 27 août 2005 au 26 février 2010

Modifié par Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 10 1° JORF 27 août 2005

Tout pharmacien ou toute société se proposant d'exploiter une officine doit en faire la déclaration auprès du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens.

En cas de cessation d'exploitation, de transfert ou de regroupement d'officine, ou de tout changement affectant la propriété de l'officine, le pharmacien ou la société en informe le conseil de l'ordre compétent.

Le conseil compétent de l'ordre des pharmaciens transmet les informations concernant les débuts, les changements et les cessations d'exploitation des officines aux services de l'Etat.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.



Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 12 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.

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