Code de la santé publique
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Version en vigueur du 03 août 2005 au 22 décembre 2007
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Article L5125-15

Version en vigueur du 03 août 2005 au 22 décembre 2007

Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 76 () JORF 3 août 2005

Plusieurs officines situées dans une même commune peuvent, dans les conditions fixées à l'article L. 5125-3, être regroupées en un lieu unique, à la demande de leurs titulaires.

Le lieu de regroupement de ces officines est l'emplacement de l'une d'elles, ou un lieu nouveau situé dans la même commune.

Dans le cadre d'un regroupement dans un lieu nouveau, la nouvelle officine ne pourra être effectivement ouverte au public que lorsque les officines regroupées auront été fermées.


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