Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 22 décembre 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article L5125-14

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 22 décembre 2007

Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 18 () JORF 18 janvier 2002

Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L. 5125-3, au sein de la même commune, dans une autre commune du même département, ou, pour la région d'Ile-de-France, dans une autre commune de cette région.

Le transfert dans une autre commune peut s'effectuer à condition :

1° Que la commune d'origine comporte :

- un nombre d'habitants par pharmacie égal ou inférieur à 3 000 pour les communes d'au moins 30 000 habitants ;

- un nombre d'habitants par pharmacie égal ou inférieur à 2 500 pour les communes d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000 habitants ;

- moins de 2 500 habitants ;

2° Et qu'une création soit possible dans la commune d'accueil en application de l'article L. 5125-11.

Par dérogation, le transfert d'une officine implantée dans une zone franche urbaine, une zone urbaine sensible ou une zone de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ne peut être accordé lorsqu'il aurait pour effet de compromettre l'approvisionnement normal en médicaments de la population de ladite zone.


Retourner en haut de la page