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Version en vigueur du 03 août 2005 au 22 décembre 2007
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Article L5125-13

Version en vigueur du 03 août 2005 au 22 décembre 2007

Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 76 () JORF 3 août 2005

Par dérogation aux articles L. 5125-11 et L. 5125-14, les quotas de population de 3 000 et 2 500 habitants mentionnés à ces articles sont fixés à 3 500 habitants pour le département de la Guyane et les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.


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