Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L5123-7

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Afin d'éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret pour la délivrance des médicaments aux bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale.


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