Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2014
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Article L5122-14 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2014

Abrogé par LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3

La publicité pour les produits autres que les médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques est soumise aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5122-2 et des articles L. 5122-8 et L. 5122-9.

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