Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 mai 2012
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Article L5122-7

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 mai 2012

Les indications thérapeutiques dont la mention dans la publicité auprès du public est interdite sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.


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