Code de la santé publique
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Version en vigueur du 27 février 2007 au 01 janvier 2009
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Article L5121-16

Version en vigueur du 27 février 2007 au 01 janvier 2009

Modifié par Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 14 () JORF 27 février 2007

Toute demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou toute demande de modification ou de renouvellement de cette autorisation doit être accompagnée du versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 25 400 euros.

Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Ce droit est recouvré selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.


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