Code de la santé publique
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Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 27 février 2007
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Article L5121-16

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 27 février 2007

Modifié par Loi - art. 139 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée du versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 25 400 euros.

Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Ce droit est recouvré selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.


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