Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 26 février 2010
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Article L5121-9-1

Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 26 février 2010

Création Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 58 () JORF 22 décembre 2006

Lorsqu'un médicament est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais qu'il ne fait l'objet en France ni de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, ni d'une demande en cours d'instruction en vue d'une telle autorisation, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, pour des raisons de santé publique justifiées, autoriser la mise sur le marché de ce médicament. L'autorisation peut être délivrée pour une durée déterminée et renouvelée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


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